(447) Conformément à la sous-section 3.2.2 des LDAEE, l’État membre doit démontrer la nécessité de l’intervention de l’État et, en particulier, la nécessité de l’aide pour remédier à une défaillance du marché qui, sinon, ne serait pas corrigée.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 447
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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