(448) Dans la décision d’ouvrir la procédure, la Commission doute que le problème de l’adéquation des ressources ait été défini de façon suffisamment précise et qu’il ait été analysé et quantifié correctement par les autorités belges, notamment au regard des points 221 et 222 des LDAEE. Les doutes exprimés par la Commission étaient partagés par plusieurs parties intéressées qui ont également mis en doute la nécessité et/ou la dimension du MRC envisagé (voir considérants 227 à 234).
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 448
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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