(450) Maintenant que la méthode ERAA a été approuvée par l’ACER (voir considérant 40), les doutes exprimés par la Commission en ce qui concerne l’accent mis sur le scénario EU-HiLo dans l’étude sur l’adéquation et la flexibilité de 2019 ou l’absence de scénario contre-factuel approprié pour estimer l’ampleur du problème de l’adéquation des ressources dans les prévisions MAF 2019 pour la Belgique ne sont plus pertinents, puisque les différentes méthodes sont désormais unifiées dans une méthode commune, plus robuste, qui confirme l’existence d’un problème d’adéquation.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 450
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.