Article considérant 451

(451) Même si deux parties intéressées ont fait valoir que les études belges antérieures sur l’adéquation des ressources ne tenaient pas compte de la fonction de valorisation de la rareté attendue (considérant 230), une telle exigence n’existait pas au moment de leur rédaction. Conformément à l’avis de la Commission sur le plan de mise en œuvre de la Belgique, la Belgique est néanmoins invitée à envisager de modifier son régime de valorisation de la rareté en conséquence et au plus tard le 1er janvier 2022. À cet égard, la Commission prend note des travaux menés actuellement par l’autorité de régulation et le GRT concernant l’introduction de la fonction de détermination du prix de la pénurie pour l’équilibrage en Belgique.