Article considérant 460

(460) En règle générale, une mesure d’aide d’État est appropriée si elle est conçue de manière à remédier correctement aux défaillances du marché constatées. Les LDAEE précisent en outre aux points 225 et 226 que, dans le cadre des aides en faveur de l’adéquation des capacités de production, cela implique que les aides devraient rétribuer uniquement la disponibilité du service garantie par le producteur et que les mesures d’aide devraient être ouvertes et fournir des incitations adéquates aussi bien aux producteurs existants qu’aux producteurs futurs, ainsi qu’aux opérateurs utilisant des technologies substituables, telles que les solutions de participation active de la demande ou de stockage.