(462) Comme mentionné au considérant 235, certaines parties intéressées ont indiqué qu’une réserve stratégique pourrait apporter une réponse plus appropriée au problème d’adéquation constaté qu’un MRC à l’échelle du marché. De son côté, la Belgique a estimé qu’une réserve stratégique ne permettrait pas de remédier aux défaillances sous-jacentes du marché (voir considérants 278 et 279).
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 462
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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