Décision (UE) 2022/639 · Article

Article considérant 466

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
RéférenceConsidérant 466 de la décision (UE) 2022/639EUR-Lex →

(466) Dans la décision d’ouvrir la procédure, la Commission est parvenue à la conclusion préliminaire que la mesure rétribue uniquement la disponibilité de la capacité. Ni la Belgique ni aucune partie intéressée n’ont mis en doute la conclusion de la Commission.

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