(473) À la suite de la décision d’ouvrir la procédure, une partie intéressée a fait valoir que les détenteurs de capacités qui remplissent les conditions de participation [tels que les installations de PCCE d’une capacité supérieure à 1 MW) ne sont pas autorisés à participer si, au cours d’une période donnée, ils bénéficient d’aides au fonctionnement par l’intermédiaire de certificats verts (GSC) et/ou de certificats de cogénération (PCCE) (voir considérant 237).
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 473
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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