(474) La Commission estime que les certificats PCCE sont déjà conçus pour couvrir les frais indispensables incombant aux exploitants d’installations de PCCE et pour encourager la poursuite de leur activité. Pour éviter le cumul des aides et la surcompensation qui en résulte, les producteurs ne devraient pas bénéficier d’autres mesures de soutien, par exemple les régimes d’aide en faveur des SER ou de la PCCE qui suffisent déjà à couvrir les coûts d’exploitation de ces bénéficiaires, comme décrit au considérant 205.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 474
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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