(478) En outre, la participation de nouvelles capacités ou de capacités existantes qui nécessitent d’importantes dépenses en capital pour rester disponibles est rendue possible par l’octroi de contrats pluriannuels, à condition que l’on puisse démontrer qu’un niveau prédéfini de coûts d’investissement est nécessaire pour développer et construire ces nouvelles installations ou rénover les installations existantes (voir considérant 138).
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 478
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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