Décision (UE) 2022/639 · Article

Article considérant 485

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
RéférenceConsidérant 485 de la décision (UE) 2022/639EUR-Lex →

(485) La Commission prend note de l’engagement des autorités à réexaminer régulièrement les règles de fonctionnement du MRC afin de s’assurer qu’elles ne conduisent pas à une éventuelle discrimination entre les technologies à la lumière des évolutions du marché.

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