(488) Le montant de l’aide est proportionné s’il est limité au minimum nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi. Les LDAEE précisent cette exigence pour les mesures destinées à garantir l’adéquation des capacités de production aux points 228 à 231, qui visent à garantir que les bénéficiaires ne gagnent pas plus qu’un taux de rendement raisonnable et que les profits inattendus sont exclus.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 488
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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