(490) Nonobstant les doutes qui apparaissent de prime abord, comme expliqué au considérant 485, la Commission ne dispose à l’heure actuelle d’aucun élément de preuve lui permettant de conclure que la conception du mécanisme entraînera en pratique une discrimination entre les différentes technologies dans ce cas précis et compromettra donc la procédure de mise en concurrence.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 490
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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