(493) En conséquence, la Commission conclut que la mesure est conçue comme une procédure de mise en concurrence sur la base de critères clairs, transparents et non discriminatoires et qu’elle satisfait également à l’exigence visant à prévenir la survenue de profits inattendus.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 493
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.