(496) Comme l’a expliqué la Belgique (voir considérant 293), pour le moment, il n’y a pas suffisamment de compteurs intelligents installés en Belgique pour permettre la mise en place d’un mécanisme de financement fondé sur la consommation en période de pointe. La loi sur le MRC a été modifiée de manière à ce qu’un tel modèle puisse être introduit en 2025. La Belgique a également expliqué qu’elle réexaminerait le mécanisme de financement existant en 2023, lorsqu’un rapport sur le déploiement des compteurs intelligents sera publié.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 496
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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