Article considérant 497

(497) La Commission a également reçu des assurances de la part de la Belgique en ce qui concerne la méthode à utiliser pour déterminer la courbe de la demande pour la mise aux enchères, comme indiqué à la section 2.5.2. La Belgique a en outre confirmé qu’elle achèterait une quantité de capacité proportionnelle au problème d’adéquation actualisé et qu’elle adapterait la quantité à acquérir au fil du temps pour refléter les mises à jour de l’évaluation de l’adéquation et de la norme de fiabilité, tout en assurant le caractère concurrentiel des enchères. En particulier, la Belgique s’est engagée à ajuster les volumes, si nécessaire, pour tenir compte de l’évaluation de l’adéquation et de la norme de fiabilité actualisées, comme décrit précédemment. Compte tenu de ce qui précède et du raisonnement exposé aux considérants 395 et 400, la Commission estime que le MRC ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour résoudre les problèmes d’adéquation.