(500) Du côté positif de la balance, la Commission constate que le régime a des effets positifs en ce qui concerne le maintien de la capacité existante sur le marché de l’électricité ou la création de nouvelles capacités et, partant, la sécurité d’approvisionnement en électricité. À cet égard, assurer la sécurité de l’approvisionnement est l’un des objectifs de la politique de l’Union dans le domaine de l’énergie, conformément à l’article 194 du TFUE.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 500
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.