(502) Du côté négatif de la balance, le soutien apporté aux fournisseurs de capacité peut fausser la concurrence et les échanges sur le marché de l’électricité, y compris entre les entreprises bénéficiant du soutien et leurs concurrents dans le même secteur.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 502
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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