(503) Les LDAEE soulignent qu’il est nécessaire de prévenir les effets négatifs non désirés sur la concurrence et les échanges aux points 232 et 233, qui soulignent la nécessité d’une large participation au régime et de la prévention des effets qui sapent le marché, tels que le renforcement des positions dominantes ou une influence néfaste sur des décisions en matière d’investissement.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 503
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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