(506) Comme mentionné au considérant 242, certaines parties intéressées ont indiqué que les règles d’admissibilité actuelles applicables aux contrats pluriannuels entravent l’agrégation, et plus précisément la règle selon laquelle l’actif ayant la durée de contrat la plus faible dans un portefeuille agrégé détermine la durée de contrat pour l’ensemble du portefeuille.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 506
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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