(507) La Commission reconnaît que les règles d’admissibilité actuelles applicables aux contrats pluriannuels peuvent entraver l’agrégation. Par conséquent, elle accueille favorablement la proposition de la Belgique visant à modifier l’arrêté royal fixant les seuils d’investissement, les critères d’éligibilité des coûts d’investissement et la procédure de classement (voir considérant 141). La modification prévoit que le gestionnaire de l’offre agrégée puisse choisir la catégorie de capacité applicable à l’offre agrégée.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 507
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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