Article considérant 509

(509) En ce qui concerne les observations de certaines parties intéressées concernant le niveau des seuils d’investissement fixés pour les contrats pluriannuels et alléguant que ceux-ci peuvent conduire à une discrimination entre certaines classes de technologies, la Commission prend acte de l’engagement de la Belgique de mettre à jour ces seuils au cas où de nouveaux éléments, y compris les observations des parties intéressées, indiqueraient que cela s’avère nécessaire. Les nouveaux seuils d’investissement fixés pour les contrats pluriannuels, qui ont fait l’objet de la consultation publique, sont exposés au considérant 138. La CREG mettra à jour les seuils d’investissement lorsque cela semble nécessaire et au moins tous les trois ans. Par conséquent, la Commission n’a aucune raison de considérer que les nouveaux seuils fixés pour les contrats pluriannuels entraîneront une discrimination entre les technologies.