(512) En ce qui concerne les observations de certaines parties intéressées selon lesquelles les mécanismes de l’obligation de remboursement sont discriminatoires à l’égard des exploitants de capacités avec un programme complet (considérants 250 et 251), la Belgique a fait valoir que le MRC trouve un équilibre entre l’inclusion de l’obligation de remboursement et la prévention de la discrimination à l’égard des capacités qui ne peuvent être activées qu’à un prix supérieur au prix d’exercice.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 512
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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