(513) La Commission note que les États membres qui disposent de mécanismes de capacité similaires à l’échelle du marché ont adopté des pratiques divergentes en ce qui concerne l’obligation de remboursement. La Commission constate également que le mécanisme de l’obligation de remboursement dans le cadre du MRC belge a été considérablement modifié et amélioré à la suite de consultations publiques.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 513
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.