Décision (UE) 2022/639 · Article

Article considérant 514

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
RéférenceConsidérant 514 de la décision (UE) 2022/639EUR-Lex →

(514) La Commission estime donc que le mécanisme de l’obligation de remboursement offre un bon compromis entre les deux objectifs concurrents visés au considérant 512.

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