(515) Dans la décision d’ouvrir la procédure, la Commission a exprimé des doutes quant au fait que l’introduction d’un plafond de prix intermédiaire pour les capacités dans la catégorie des contrats d’un an, sans possibilité de dérogation individuelle, pourrait exclure certains détenteurs de capacité du MRC. Ces doutes étaient partagés par certaines parties intéressées (voir considérant 252).
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 515
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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