(516) En conséquence, la Commission se réjouit de l’engagement pris par la Belgique de mettre en place un mécanisme de dérogation. Le mécanisme de dérogation a fait l’objet d’une consultation publique et a été introduit dans l’arrêté royal fixant les seuils d’investissements et les critères d’éligibilité des coûts d’investissement. Le mécanisme de dérogation s’appliquera aussi bien aux capacités nationales qu’aux capacités transfrontalières indirectes (voir considérants 129 et 130).
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 516
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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