(517) Comme indiqué au considérant 131, la dérogation pour la première enchère sera accordée ex post, c’est-à-dire après la clôture de l’enchère. Compte tenu des arguments avancés par la Belgique au considérant 131, la Commission estime que la dérogation ex post au plafond de prix intermédiaire fixé pour la première enchère est justifiée.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 517
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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