(520) Dans la décision d’ouvrir la procédure, la Commission s’est montrée préoccupée par le fait que limiter l’admissibilité des capacités transfrontalières indirectes aux contrats d’un an, qui sont soumis au plafond de prix intermédiaire, pourrait décourager les opérateurs provenant d’autres États membres de participer au MRC.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 520
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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