(521) La Commission accepte les arguments avancés par la Belgique en ce qui concerne cette préoccupation. En particulier, sur le long terme, il n’est pas toujours possible de garantir une capacité d’entrée suffisante, car elle dépend de divers facteurs qui sont énoncés au considérant 143. La Commission se réjouit de l’engagement pris par la Belgique de réexaminer la possibilité pour les capacités étrangères de se voir octroyer des contrats pluriannuels (voir considérant 144).
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 521
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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