(522) Comme mentionné au considérant 516, le mécanisme de dérogation au plafond de prix intermédiaire, introduit par la Belgique après la décision d’ouvrir la procédure, s’applique de la même manière aux capacités nationales et aux capacités transfrontalières indirectes.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 522
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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