Décision (UE) 2022/639 · Article

Article considérant 524

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
RéférenceConsidérant 524 de la décision (UE) 2022/639EUR-Lex →

(524) Comme l’a expliqué la Belgique (voir considérant 316), des modifications ont été apportées à la loi sur le MRC pour répondre aux préoccupations exprimées par les parties intéressées. Selon les nouvelles règles, la conclusion d’un accord entre la Belgique et l’État membre sur le territoire duquel la capacité est située constituera une condition préalable à la participation des capacités transfrontalières directes au MRC.

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