Décision (UE) 2022/639 · Article

Article considérant 526

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
RéférenceConsidérant 526 de la décision (UE) 2022/639EUR-Lex →

(526) La Belgique a précisé que les recettes tirées de la congestion seront utilisées et réparties conformément aux règles énoncées dans le règlement sur l’électricité, notamment son article 26, paragraphe 9.

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