(529) En ce qui concerne le renforcement indu des positions dominantes sur le marché [point 233 d) des LDAEE], la conception du MRC comprend plusieurs mesures spécifiquement destinées à prévenir les abus de pouvoir de marché, par exemple des options de fiabilité, des plafonds de prix et un processus d’enchères concurrentielles (voir considérants 94, 111 et 147). En outre, l’ouverture de la mesure aux nouvelles capacités et la disponibilité des contrats à long terme devraient garantir que les positions dominantes existantes ne seront pas indûment renforcées.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 529
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.