(530) Enfin, en ce qui concerne la préférence accordée aux producteurs émettant peu de carbone lorsqu’ils offrent des paramètres techniques et économiques équivalents [point 233 e) des LDAEE], la Commission constate que la mesure est ouverte aux producteurs émettant peu de carbone. Toutefois, afin d’éviter le cumul d’aides et la surcompensation qui en résulte, les producteurs ne doivent pas être bénéficiaires d’autres mesures de soutien telles que celles décrites au considérant 205.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 530
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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