(532) La Commission conclut que la mesure a des effets positifs significatifs en termes de facilitation d’une activité économique, tout en assurant la sécurité d’approvisionnement et en n’entraînant aucune distorsion inutile de la concurrence et des échanges. Il s’ensuit que les effets positifs de l’aide l’emportent sur ses effets négatifs sur la concurrence et les échanges. Par conséquent, l’aide proposée facilite le développement de certaines activités économiques sans altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun, comme l’exige l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 532
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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