Décision (UE) 2022/639 · Article

Article considérant 532

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
RéférenceConsidérant 532 de la décision (UE) 2022/639EUR-Lex →

(532) La Commission conclut que la mesure a des effets positifs significatifs en termes de facilitation d’une activité économique, tout en assurant la sécurité d’approvisionnement et en n’entraînant aucune distorsion inutile de la concurrence et des échanges. Il s’ensuit que les effets positifs de l’aide l’emportent sur ses effets négatifs sur la concurrence et les échanges. Par conséquent, l’aide proposée facilite le développement de certaines activités économiques sans altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun, comme l’exige l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0639. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).