(61) Le 25 novembre 2019, la Commission a reçu un plan de mise en œuvre de la part du ministère belge de l’énergie préparé conformément à l’article 20, paragraphe 3, du règlement sur l’électricité, qui exige que les États membres qui ont recensé des difficultés d’adéquation établissent, dans un plan de mise en œuvre, des mesures visant à éliminer les distorsions réglementaires ou les carences du marché sur leurs marchés. Après une consultation publique, la Commission a adopté le 30 avril 2020 un avis sur le plan de mise en œuvre de la Belgique, conformément à l’article 20, paragraphe 5, du règlement sur l’électricité. La Belgique a adopté et présenté à la Commission une version finale de son plan de mise en œuvre.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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