Décision (UE) 2022/639 · Article

Article considérant 64

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
RéférenceConsidérant 64 de la décision (UE) 2022/639EUR-Lex →

(64) En Belgique, la participation active de la demande peut prendre part aux marchés de gros de l’électricité (y compris les échéances journalières et infrajournalières) ainsi qu’au marché d’équilibrage et est traitée de la même manière que les autres acteurs du marché et fournisseurs de services d’équilibrage. La participation active de la demande peut être représentée soit individuellement, soit par l’intermédiaire d’agrégateurs. Pour faciliter davantage la participation active de la demande, la Belgique s’est engagée, dans le cadre de son plan de mise en œuvre (présenté en 2019), à déployer des compteurs intelligents à des rythmes différents pour chacune de ses régions:

a) Flandre:

1) en 2023 au plus tard, 33 % des clients disposeront d’un compteur intelligent,

2) en 2028 au plus tard, 66 % des clients disposeront d’un compteur intelligent,

3) en 2034 au plus tard, 100 % des clients disposeront d’un compteur intelligent;

b) Wallonie:

1) le déploiement systématique de compteurs intelligents interviendra au plus tard le 1er janvier 2023: i) pour les consommateurs résidentiels en défaut de paiement, ii) lorsque le compteur doit être changé, iii) pour les nouveaux raccordements au réseau, iv) lorsque le consommateur le demande,

2) au plus tard le 31 décembre 2029, on comptera 80 % de compteurs intelligents installés pour i) les consommateurs dont la consommation est égale ou supérieure à 6 000 kWh; les prosommateurs, lorsque la puissance électrique nette développable est égale ou supérieure à 5 kWe; iii) les points de recharge ouverts au public;

c) Région de Bruxelles-Capitale: le déploiement de compteurs intelligents a lieu i) lorsque les compteurs doivent être changés ou ii) pour les nouveaux raccordements au réseau.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0639. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).