Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
RéférenceConsidérant 69 de la décision (UE) 2022/639EUR-Lex →
(69) Le seuil de participation minimal a été fixé à 1 MW, notamment pour les raisons suivantes:
a) l’alignement sur le marché d’équilibrage;
b) cette valeur est le résultat d’un dialogue continu avec les acteurs du marché, notamment de plusieurs consultations publiques formelles;
c) le fait de passer en dessous de la limite de 1 MW implique que de nombreuses petites capacités devront entamer le processus obligatoire de préqualification dans le cadre du MRC et supporter les coûts y afférents, même si elles n’ont pas l’intention de participer à la mise aux enchères du MRC;
d) le fait de passer en dessous du seuil de 1 MW augmente aussi considérablement la charge administrative.
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