Décision (UE) 2022/639 · Article

Article considérant 70

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
RéférenceConsidérant 70 de la décision (UE) 2022/639EUR-Lex →

(70) L’arrêté royal sur les critères d’admissibilité relatifs au cumul des aides et au seuil de participation minimal prévoit d’évaluer le niveau du seuil de participation minimal pendant la durée du MRC, au moins tous les cinq ans.

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