Décision (UE) 2022/639 · Article

Article considérant 72

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
RéférenceConsidérant 72 de la décision (UE) 2022/639EUR-Lex →

(72) Plusieurs fournisseurs de capacité peuvent choisir de s’agréger en une seule unité du marché de capacité d’au moins 1 MW sans limitation de taille maximale. La seule restriction est que les points de livraison auxquels les programmes journaliers des marchés de l’énergie s’appliquent (généralement les points de livraison actuels d’une taille supérieure à 25 MW) ne peuvent pas faire partie d’un portefeuille agrégé. L’agrégation est autorisée pour toutes les technologies. En outre, la réaffectation des composantes au sein d’une unité du marché de capacité agrégée (ci-après «CMU») est autorisée afin de faire preuve de davantage de souplesse à l’égard des agrégateurs et d’encourager leur participation au processus de mise aux enchères.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0639. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).