(73) Les règles relatives à l’agrégation feront l’objet d’examens périodiques et seront modifiées si les autorités belges le jugent nécessaire, afin de s’assurer que les règles relatives à l’agrégation ne constituent pas un obstacle à la participation aux enchères.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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