Article considérant 74

(74) Une catégorie spécifique intitulée «capacité non prouvée» est prévue dans le mécanisme. Elle est définie comme une capacité qui, au début du processus de préqualification des enchères Y-4, ne peut être associée à un point de livraison et ne peut donc pas respecter les exigences de préqualification relatives au point de livraison. Cette catégorie est ouverte à toutes les technologies et vise à encourager la participation des capacités qui pourraient déjà rencontrer davantage de difficultés à atteindre le niveau de maturité standard requis dans le cadre des enchères Y-4. Les capacités non prouvées représentent des projets moins matures, par exemple, lorsque le point de livraison n’est pas encore connu, ou lorsqu’aucun plan d’exécution n’est disponible pour le projet et que le projet ne gagnera en maturité que pendant la période de préfourniture. Les autorités belges ont expliqué que le concept de «capacité non prouvée» a été introduit à la demande du marché et qu’il pourrait être particulièrement utile pour les agrégateurs/fournisseurs de participation active de la demande qui estiment être en mesure de trouver une telle capacité au cours de la période de préfourniture, mais qui, par exemple, doivent encore achever des accords avec des sites demandeurs ou envisagent plusieurs clients potentiels. Les capacités non prouvées ne devraient être proposées qu’aux enchères Y-4. Cette catégorie ne peut être classée que dans la catégorie de capacité standard des contrats d’un an (voir considérants 138 et 145).