(75) Afin de limiter le risque posé par le fait de dépendre de projets moins matures pour la sécurité du système, la capacité totale qui peut être acceptée dans cette catégorie est limitée à 200 MW pour la première enchère. La loi sur l’électricité prévoit qu’une décision soit prise concernant cette capacité totale maximale pour chaque enchère. Le seuil pourrait encore évoluer dans le temps en cas de retour d’expérience positif.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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