(83) Pour garantir des conditions de concurrence équitables avec les autres capacités contractées lors de l’enchère Y-4, Elia utilisera les facteurs de réduction connus au moment de l’enchère Y-4 comme paramètre d’entrée pour le processus de préqualification standard des capacités non prouvées (étant donné que le processus de préqualification standard associé à ces capacités peut être organisé jusqu’à 24 mois après l’enchère Y-4).
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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