Article considérant 86

(86) Dans une version antérieure de la loi sur l’électricité, l’article 7 undecies, paragraphe 2, prévoyait que la méthode définissant les paramètres déterminant la quantité de capacité à acheter soit proposée par le GRT. En vertu du règlement sur l’électricité, applicable depuis le 1er janvier 2020, l’État membre approuve le volume devant être mis aux enchères sur la base d’une proposition de l’autorité de régulation CREG. Le comité MRC (SPF Économie, CREG, Elia et le cabinet du ministre de l’énergie) a donc décidé, dès 2019, que la CREG élaborerait une proposition concernant la méthode définissant les paramètres qui déterminent le volume à acquérir lors des enchères. Les considérants suivants donnent davantage de précisions sur la chronologie des événements.