Décision (UE) 2022/639 · Article

Article considérant 88

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
RéférenceConsidérant 88 de la décision (UE) 2022/639EUR-Lex →

(88) Le 18 mars 2020, la CREG a soumis un projet de proposition 2064 pour déterminer le volume de capacité à acquérir au ministre belge de l’énergie. Le projet de proposition a été largement inspiré par la note (Z)2024 de la CREG, qui a été présentée au ministre le 20 décembre 2019 à la suite d’une consultation publique. La CREG a adopté la proposition finale le 24 mars 2020. La proposition:

a) obtient une contrainte budgétaire dans laquelle le coût du MRC doit être inférieur au coût pour le consommateur en raison de l’énergie non livrée attendue (EENS) qui est évitée par un MRC. Le coût du MRC est le coût de la capacité demandée pour respecter la norme de fiabilité. Le coût attendu de l’énergie non fournie est l’EENS multipliée par la disposition à payer de clients qui involontairement ne reçoivent pas cette énergie (VOLL). En cas de risque de sécurité d’approvisionnement, ce VOLL représente le coût d’une non-fourniture d’énergie annoncée à l’avance. En utilisant les valeurs du VOLL provenant du Bureau fédéral du plan et d’une étude menée par l’ACER, la CREG a obtenu la contrainte budgétaire suivante:

Source: proposition (E)2064 du 24 mars 2020 de la CREG

b) obtient la courbe de la demande suivante, où le volume ciblé devant être mis aux enchères est C-Q:

Source: proposition (E)2064 du 24 mars 2020 de la CREG

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0639. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).