(89) Compte tenu des résultats de la consultation publique sur la note 2024 de la CREG, le ministère belge de l’énergie a conclu que la méthode proposée par la CREG (en particulier la contrainte budgétaire) n’offrait pas de garanties suffisantes que l’objectif du MRC, à savoir «garantir le niveau de sécurité d’approvisionnement requis», soit atteint conformément aux critères définis par la loi.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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