Article considérant 90

(90) Par conséquent, le ministère belge de l’énergie a mis au point une méthode alternative pour définir les paramètres déterminant la quantité de capacité achetée dans le cadre du mécanisme de capacité, en tenant compte de la proposition d’arrêté royal d’Elia mentionnée au considérant 87 et de la proposition de la CREG mentionnée au considérant 88. Une consultation publique a été organisée sur cette méthode adaptée du 23 au 27 mars 2020. Conformément à la loi modifiée sur le MRC, l’article 7 undecies, paragraphe 2, modifié de la loi sur l’électricité prévoit que les paramètres définissant le volume à acquérir sont définis par un arrêté royal, sur la base d’une proposition de l’autorité de régulation. L’arrêté royal final a été publié au Moniteur belge le 30 avril 2021, après approbation de la loi modifiée sur le MRC. Les considérants 91 à 99 décrivent la procédure telle qu’elle est prévue dans ledit arrêté royal final.