Article considérant 93

(93) L’arrêté royal prévoit la procédure suivante afin d’établir le scénario de référence. Comme contribution à la décision du ministre de l’énergie, le GRT belge publiera une recommandation, à la suite d’une consultation publique avec les acteurs du marché, sur les données et les hypothèses. Par la suite, l’autorité de régulation établira une proposition sur le scénario de référence, en tenant compte de la méthode prévue dans l’arrêté royal. Enfin, le SPF Économie publiera un avis sur cette proposition. La décision finale concernant le choix du scénario relève de la responsabilité du ministre de l’énergie.